Conditions générales d'utilisation

Article 1 - Généralités

1.1 La société Camodo Automotive AG, ci-après nommée « opérateur », exploite les portails internet www.neumaticos100.es, devlocalhost.neumaticos100.es, ci-après nommés « portail ». Le portail est une plateforme internet destinée à la commercialisation et à la vente d'accessoires et de pièces de rechange pour les véhicules automobiles. Ainsi, les fournisseurs, ci-après nommés « vendeurs », et les acheteurs commerciaux, ci-après nommés « acheteurs » sont mis en relation commerciale. Ils sont désignés sous l'appellation générale « utilisateurs ».

1.2 Tous les accords conclus entre l'opérateur et les utilisateurs, qu'ils soient à titre onéreux ou gracieux, sont soumis exclusivement aux termes et conditions de l'opérateur, à moins qu'une disposition particulière écrite n'en convienne autrement. Les termes et conditions de l'utilisateur ne s'appliquent pas dans les relations contractuelles avec l'opérateur. L'utilisateur accepte les conditions et termes de l'opérateur lors de son inscription.

1.3 Le portail permet de mettre en vente et d'acheter tous les types d'accessoires et pièces de rechange pour les véhicules automobiles entre grossistes et clients commerciaux, tant que l'offre n'est pas contraire à la loi, aux bonnes mœurs ou en violation des présentes conditions générales d'utilisation. L'opérateur lui-même, ne met pas en vente de produits et n'est pas représentatif d'une partie, qui pourrait être liée aux accords conclus entre les utilisateurs du portail.

1.4 L'opérateur n'intervient dans les rapports juridiques entre les utilisateurs que dans la limite des présentes conditions générales d'utilisation. Les vendeurs décident seuls, et leur décision doit être clairement indiquée, si la commercialisation d'un article est ferme ou sans engagement.

1.5 L'opérateur est autorisé à modifier techniquement les offres des vendeurs afin qu'elles puissent également être publiées sur des terminaux mobiles. Les acheteurs sont tenus responsables de vérifier le contenu complet d'une offre avant tout achat, si l'accord intervient sur un terminal mobile.

Article 2 - Objet du contrat et périmètre des prestations de l'opérateur

2.1 La prestation offerte par l'opérateur consiste à fournir un masque de saisie pour les offres des vendeurs, rendre disponible les offres présentées via ce masque de saisie et permettre l'accessibilité des offres aux acheteurs via le portail dans un délai convenu avec les vendeurs. Par ailleurs, le portail permet grâce à des moyens techniques appropriés de conclure des contrats de vente entre vendeurs et acheteurs.

2.2 L'opérateur se réserve le droit de changer la forme et l'apparence du portail. L'opérateur s'efforce, dans la mesure des possibilités techniques du moment, d'offrir un accès permanent au portail. Par ailleurs l'opérateur se réserve en particulier le droit de procéder, de temps en temps, selon les besoins, à des opérations de maintenance en vue de maintenir ou améliorer les performances du portail, par exemple pour maintenir ou améliorer la sécurité et l'intégrité des serveurs, ou pour procéder à des mises à jour de logiciels ou à des installations de nouveaux équipements techniques ; l'opérateur est dans ce cas en droit de limiter l'accès à ses services à titre temporaire ou pour un temps limité. L'opérateur s'efforce de prendre en considération les intérêts justifiés des utilisateurs, par exemple en procédant à une information préalable de ces derniers.

Article 3 - Entrée en vigueur du contrat

3.1 L'enregistrement et la transmission des informations relatives aux utilisateurs constituent une offre pour l'entrée en vigueur du contrat de service lié à l'utilisation du portail.

3.2 L'exploitant se réserve le droit de refuser sans motif l'enregistrement d'une personne, dans les 10 jours suivant la réception des données d'inscription.

Article 4 – Modalités, conditions à l'enregistrement

4.1 L'utilisation du portail est réservé uniquement aux utilisateurs enregistrés conformément à l'article 3.

4.2 L'enregistrement est autorisé uniquement pour les personnes morales, les personnes physiques capables et les sociétés de personne. Les personnes mineurs ne sont pas autorisées à s'inscrire. La personne qui s'inscrit doit avoir la capacité juridique de conclure des contrats pour le compte de l'utilisateur.

4.3 Seuls les fabricants et les grossistes en accessoires et pièces de rechange de véhicules automobiles peuvent s'inscrire en tant que vendeur.

4.4 Seules les personnes physiques ou morales qui commercialisent dans le cadre de leur activité professionnelle des accessoires et des pièces de rechange de véhicules automobiles ou bien qui disposent d'une solvabilité financière suffisante peuvent s'inscrire en tant qu'acheteur. L'activité principale doit être exercée dans le domaine du pneumatique ou de l'automobile (concessionnaires, marchand de pneus, centres automobiles, carrosseries, ateliers mécaniques automobiles, gestion de flotte automobile, revendeurs, etc.).

4.5 L'utilisateur garantit l'exactitude des données fournies lors de l'inscription. L'opérateur est en droit de vérifier les informations, mais cela ne constitue pas une obligation. Chaque utilisateur doit s'assurer de l'identité et la solvabilité de son partenaire cocontractant. L'opérateur a également le droit mais pas l'obligation de vérifier la solvabilité d'un utilisateur. L'utilisateur déclare son consentement à un tel examen.

4.6 Lors d'une modification des coordonnées de l'utilisateur, ce dernier est tenu de les actualiser lui-même dans leur intégralité, puis de signaler les changements à l'opérateur.

4.7 Au cours de l'inscription et lors des relations commerciales en cours, l'opérateur est en droit d'exiger la présentation d'un extrait Kbis ou la preuve d'un enregistrement au Registre du commerce et des sociétés français et tout autre document et information nécessaire à l'enregistrement et à l'exécution du contrat ou qui apparaissent comme opportun.

Article 5 - Responsabilité du contenu, responsabilité de l'utilisateur, exemption

5.1 Pour l'exploitant, toutes les offres transmises et enregistrées dans la base de données constituent des contenus tiers au sens de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 6, paragraphe 1, de la DSA, en liaison avec l’article 7, paragraphes 1 et 3, de la DDG (anciennement articles 8, paragraphe 1, et 10 de la TMG). Les utilisateurs concernés sont donc seuls responsables du contenu de ces offres. Le respect des dispositions légales en vigueur est de leur propre responsabilité. Les utilisateurs doivent notamment veiller à ce que les contenus ne soient pas de nature illégale ou ne portent pas atteinte aux droits d'autrui (droit d'auteur et droit des marques). Par ailleurs, les utilisateurs sont tenus d'informer spontanément l'exploitant si les contenus (images, vidéos, fichiers audio ou textes) fournis ont été créés ou manipulés, en tout ou en partie, à l'aide d'une IA générative (intelligence artificielle). Les utilisateurs garantissent que ces contenus sont clairement déclarés et transmis à l'exploitant accompagnés des informations requises, conformément aux dispositions légales en vigueur, et notamment aux exigences de transparence de l'UE. Les utilisateurs sont tenus de rectifier, voire de supprimer les contenus mis en ligne qui ne répondraient pas à ces exigences.

5.2. L'opérateur ne vérifie ni l'exactitude ni l'exhaustivité du contenu des offres, ni si un contenu publié porte atteinte aux droits de tiers ou viole la loi, et décline par conséquent toute responsabilité à cet égard, ainsi que concernant la solvabilité des utilisateurs. Le vendeur est tenu de proposer uniquement des produits pouvant être vendus dans le pays concerné, conformément à la réglementation nationale et européenne applicable, ainsi qu'aux ordonnances nationales (par exemple, le Code de la route) et à la réglementation européenne. Le vendeur est responsable de la vérification et de l'étiquetage de la conformité. Le vendeur a l'obligation générale de vérifier l'exactitude des commandes passées. De plus, le vendeur garantit que tous les produits proposés sur la plateforme et leurs emballages sont conformes à la réglementation nationale et européenne applicable (par exemple, la réglementation relative à la sécurité des produits, le règlement européen sur la déforestation (RDUE), le règlement européen sur les emballages (REP) et les lois nationales sur les emballages (par exemple, la loi allemande sur les emballages (VerpackG)), etc.). Il confirme que toutes les informations et images nécessaires au respect de la réglementation, y compris tous les numéros d'enregistrement et de conformité légaux, sont disponibles et seront fournies spontanément, intégralement et correctement à l'opérateur. Il confirme également que tous les certificats et rapports d'essais requis sont disponibles et seront fournis sur demande. L'opérateur est en droit, sans y être tenu, de vérifier l'exactitude, la validité et la mise à jour des informations fournies et des enregistrements officiels. Le vendeur est seul responsable du respect de la réglementation, ainsi que de la sécurité et de la conformité des produits proposés. Il indemnisera l'opérateur de toute réclamation de tiers, sanction officielle et amende résultant d'un étiquetage, d'un enregistrement ou d'une certification incorrects ou périmés, de défauts ou de problèmes de sécurité des produits, ou du non-respect de la réglementation. Cette indemnisation couvre également les frais de défense et les dommages-intérêts. Le vendeur s'engage à informer immédiatement l'opérateur de tout risque ou infraction en matière de sécurité et à prendre les mesures appropriées, telles que des rappels ou des échanges, à ses propres frais. En cas de violation des réglementations nationales et/ou européennes (par exemple, exigences en matière de sécurité des produits, règlement européen sur la déforestation (EUDR), etc.), l'opérateur est en droit de retirer les produits, de résilier le contrat d'utilisation et de réclamer des dommages et intérêts. L'opérateur n'est pas responsable des dommages résultant du non-respect des réglementations par les vendeurs.

5.3. L'utilisateur est tenu de déclarer et de payer de manière indépendante toutes les taxes et contributions environnementales (y compris les redevances de licence d'emballage) ainsi que toutes les taxes de toute nature relatives aux biens achetés ou vendus via la plateforme, auprès des autorités compétentes. Ceci inclut expressément le respect des obligations de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et les emballages. Avant de mettre un article en vente pour la première fois, l'utilisateur est tenu de fournir à l'opérateur, sans demande préalable, tous les documents et numéros d'enregistrement légalement requis (par exemple, provenant de registres officiels ou d'organismes écologiques tels que FRP, Aliapur). L'utilisateur garantit la validité continue de ces numéros et est tenu d'informer immédiatement l'opérateur de toute expiration, blocage ou autre modification. Il n'est pas raisonnable pour l'opérateur de procéder à une vérification ou à un contrôle indépendant de la validité de ces chiffres, et cette vérification est contractuellement exclue ; l'utilisateur supporte l'intégralité du risque lié à des informations incorrectes ou incomplètes. L'utilisateur est pleinement responsable envers l'opérateur en cas de manquement à ces obligations.

5.4. L'opérateur exclut également toute garantie ou responsabilité pouvant découler du fait que les contrats d'achat initiés ou conclus sur la base d'offres publiées sur les portails sont inapplicables en vertu du droit d'un État concerné ou entraînent des désavantages juridiques ou économiques pour l'une ou les deux parties contractantes au contrat d'achat.

5.5. Les utilisateurs sont responsables de toutes les actions effectuées via leur compte, sauf s'ils prouvent une utilisation abusive de leurs données dont ils ne sont pas responsables. À cet égard, l'opérateur rappelle expressément que les mots de passe et identifiants doivent rester confidentiels et ne seront jamais demandés.

5.6. L'utilisateur indemnisera l'opérateur de toute réclamation formulée à son encontre par des tiers ou des autorités gouvernementales en raison de l'atteinte à leurs droits ou de la violation des dispositions légales (notamment, l'absence d'enregistrement ou la non-conformité des produits) par ses offres ou par toute autre utilisation des portails. L'utilisateur s'engage à prendre en charge les frais de défense juridique nécessaires de l'opérateur, y compris tous les frais de justice et d'avocat dans la limite légale, ainsi que toutes les amendes ou sanctions officielles infligées à l'opérateur. Cette disposition ne s'applique pas si et dans la mesure où l'infraction n'est pas imputable à l'utilisateur.

5.7 Sur la base de ces termes et conditions, l'accord de licence ou le compte de l'utilisateur n'est pas cessible. Une transmission des codes d'accès à une tierce personne pour l'utilisation du portail est formellement interdit. Nous désignons par tiers toutes personnes physiques ou morales qui ne s'apparentent pas à l'utilisateur. Toute infraction sera poursuivie.

5.8 La base de données gérée par l'opérateur dans le cadre de l'exploitation du portail est protégée conformément au § 4 de la législation allemande sur les droits d'auteur (UrhG). Les utilisateurs ont l'interdiction de copier ou de faire copier le contenu de la base de données par des tiers, le distribuer ou le reproduire par quelque moyen que ce soit, de télécharger des données à l'aide de robots d'indexation ou crawlers ou d'autres mécanismes automatiques, ou de parcourir la base de données ou d'utiliser des mécanismes qui pourrait exposer le portail à une intensité de trafic excessive ou à une intensité supérieure à 30% de celle d'une utilisation standard.

Article 6 – Annulation des offres, suspension, résiliation et autres dispositions

6.1 La relation d'utilisation peut être résiliée par un préavis écrit avec un délai de préavis de deux semaines à la fin du mois. Le droit de résilier en vertu de l'article 5 demeure inchangé.

6.2 L'opérateur peut prendre les mesures suivantes s'il a les indications suffisantes qu'un utilisateur contrevient à la loi ou aux bonnes mœurs, porte atteinte aux droits de tiers ou à ces Conditions générales, ou si l'opérateur a un intérêt légitime à cette décision :
- la suppression des offres ou des contenus qui ont été incorporés au portail
- la mise en garde des utilisateurs
- limiter ou restreindre l'utilisation du portail
- une suspension provisoire ou définitive des utilisateurs
Si le compte acheteur n'est pas utilisé au moins une fois pour des achats par l'utilisateur dans un délai de 3 mois, le compte d'acheteur peut être désactivé ou supprimé de manière permanente par l'exploitant sans indication de motifs. L'exploitant a ainsi le droit d'exclure définitivement un utilisateur de l'utilisation des portails et/ou de résilier le contrat d'utilisation avec effet immédiat.

6.3 En choisissant l'une des mesures ci-dessus, l'exploitant prend en considération l'intérêt légitime de l'utilisateur concerné, en particulier s'il existe des preuves que l'utilisateur n'est pas à l'origine de l'infraction.

6.4 L'opérateur peut supprimer des offres de son propre chef lorsque celles-ci contreviennent par leur contenu et leur présentation aux présents termes et conditions, et en particulier les dispositions des articles 4 et 5, à la réglementation légale ou si celles-ci portent atteintes aux droits de tiers.

6.5 L'exploitant peut exclure définitivement un utilisateur du portail et/ou résilier le contrat de licence avec effet immédiat, lorsque l'utilisateur renouvelle ou porte atteinte de manière particulièrement grave à ces termes et conditions ou pour tout autre motif important. Une exclusion peut intervenir lorsqu'un utilisateur
- renouvelle des contrats qui en raison des offres enregistrées en base de donnée n'ont pas été remplies,
- n'a pas payé les marchandises commandées sans motif légitime,
- abuse des données qui sont mises à sa disposition dans le cadre de l'utilisation du portail et les divulgue à un tiers en particulier,
- communique ses codes d'accès à un tiers contrairement à l'alinéa 5.6
ou
- se trouve de façon durable ou répétée en retard de paiement avec des frais d'utilisation.
Ces dispositions ne remettent pas en cause d'autres actions en droit que pourrait engager l'opérateur comme en particulier la réclamation de dommages et intérêts.

6.6 En cas de reprise des relations contractuelles et du rétablissement de l'accès pour l'utilisateur après une résiliation du contrat ou une suspension par l'opérateur selon l'article 5, ce dernier est en droit de demander des frais de remise en fonction raisonnables suivant la liste de ses tarifs.

Article 7 - Date d'échéance et montant des frais d'utilisation, paiement, facturation

7.1 L'utilisation du portail est en principe gratuite pour les acheteurs sauf s'il advient un cas se rapportant à l'alinéa 6.6. Le montant des frais d'utilisation pour le vendeur comprend une taxe de base et des frais de commission ou frais généraux. Le contrat de licence d'utilisation du portail établi entre le vendeur et l'opérateur est le référent pour tout ce qui rapporte aux tarifs et taxes. Les paiements du vendeur à l'opérateur sont effectués conformément au contrat d'utilisation du portail par prélèvement SEPA core ou par prélèvement SEPA corporate. Le délai de soumission de la pré-notification sera raccourci à 3 jours avant la date d'échéance.

7.2 Toute variation des prix sera annoncée par l'opérateur dans un délais suffisant pour permettre à l'utilisateur de mettre fin à la relation contractuelle en conformité avec le délais de préavis convenu contractuellement avant la date de prise d'effet des nouveaux prix. Dans la mesure où cette disposition du droit n'est pas exercée par l'utilisateur et que ce dernier met en cause les services de l'opérateur après la date d'application des variations de prix, cette dernière s'appliquera obligatoirement pour les deux parties. La facturation tient compte de la variation des prix.

7.3 L'utilisateur n'est pas habilité à émettre une demande reconventionnelle ou bien faire valoir un droit de rétention à moins que son droit soit incontestable ou juridiquement recevable.

Article 8 - Garantie des vices cachés

8.1 La prestation de l'opérateur à l'encontre de l'utilisateur est assurée, lorsqu'un vendeur a déposé l'offre de son souhait dans la base de donnée, que cette offre peut être consultée par lui et d'autres utilisateurs de la base de donnée et qu'il est possible techniquement qu'un contrat de vente entre l'acheteur et le vendeur puisse être conclu.

8.2 L'opérateur est exempté de toute obligation en cas de force majeure. La force majeure désigne tout événement imprévisible ainsi que les événements dont l'impact sur l'exécution du contrat n'engage la responsabilité d'aucune partie, comme par exemple les mesures dans le cas de conflits de travail, les règlementations ou mesures gouvernementales, le déficit des réseaux de communications d'autres opérateurs, des perturbations dans le domaine des réseaux par câble, des problèmes techniques divers, même si ces circonstances se produisent auprès de sous-traitants. Les réclamations d'utilisateurs qui pourraient se faire valoir à ces occasions ne donneraient à aucune suite.

8.3 Les réclamations des utilisateurs en raison de perturbations ou pannes à cause de mesures techniques conformément à l'alinéa 2.2. sont non recevables.

Article 9 - Limitation de responsabilité

9.1 L'opérateur est responsable envers les utilisateurs des dommages, seulement si et dans la mesure où, lui-même et des auxiliaires d'exécution ont agit par préméditation ou négligence grave. En cas de violation des obligations contractuelles, l'opérateur est responsable de sa conduite coupable ou de celle de ses assistants.

9.2 La responsabilité de l'exploitant, sauf pour faute intentionnelle ou par négligence grave, est toujours limitée, lors de la conclusion du contrat, aux couts des dommages prévisibles et typiques d'un tel cas de figure. Pour l'indemnisation des dommages indirects, notamment la perte de profit, l'exploitant est également responsable en cas de préméditation ou négligence grave de ses représentants légaux, cadres dirigeants ou autres agents d'exécution.

9.3 Les exclusions et limitations susmentionnées ne s'appliquent pas aux dommages et intérêts résultant de la perte de la vie, blessures au corps ou atteinte à la santé, ainsi qu'en cas de dispositions légales obligatoires.

9.4 Collecte des pneus usagés : l’utilisateur peut à tout moment consulter dans son espace client le nombre de pneus achetés avec éco-contribution incluse.

Article 10 – Protection des données

10.1 Les utilisateurs s'engagent à garder confidentiel les données et les informations connues lors de l'utilisation du portail, ainsi que toutes autres informations issues de cette relation contractuelle, et de ne pas les diffuser à des tiers à titre onéreux ou gracieux, ou d'utiliser les données à des fins marketing. Ceci vaut tant pour la durée du contrat, ainsi que pour la suite.

10.2 Une utilisation promotionnelle des données est permise exceptionnellement pour ses propres produits, lorsque l'opérateur en a convenu expressément et par écrit. L'utilisateur a l'interdiction de rediriger vers, d'indiquer ou bien convaincre des utilisateurs du portail de rejoindre d'autres pages internet et offres en ligne que le portail de référence.

10.3 L'opérateur a le droit de transférer ses droits et obligations en vertu du présent contrat entièrement ou partiellement à des tiers. Le transfert doit être annoncé aux utilisateurs au moins deux semaines à l'avance. L'utilisateur est autorisé dans ce cas à résilier le contrat conformément à l'alinéa 6.6 de ces termes et conditions. Le délai de préavis est fixé conformément à l'alinéa 6.6 à une semaine après la phase de transition.

10.4 Les parties sont tenues à tenir confidentiel les informations et connaissances techniques, commerciales et organisationnelles connues dans le cadre du contrat et de ne pas les communiquer à des tiers.

Article 11 – Modification des conditions générales d'utilisation

11.1 L'opérateur se réserve le droit de modifier ces termes et conditions à tout moment suivant une période de préavis raisonnable d'au moins quatre semaines. L'annonce doit être faite par la publication de la modification des termes et conditions en mentionnant la date d'entrée en vigueur en ligne sur les portails et/ou, au choix de l'opérateur, en envoyant un courriel à l'utilisateur.

11.2 Si un utilisateur ne conteste pas le changement dans les deux semaines suivant la publication sur le site ou la réception de la notification, les conditions modifiées sont considérées comme acceptées. L'importance du délais de deux semaines doit être particulièrement soulignée dans l'annonce du changement.

11.3 Si un utilisateur refuse la modification des termes et conditions, l'exploitant est autorisé à résilier le contrat existant avec les utilisateurs concernés à compter de la date à laquelle la modification des conditions générales d'utilisation entre en vigueur. Les contenus correspondants de l'utilisateur seront alors effacés de la base de données. L'utilisateur concerné ne peut poser aucune réclamation contre l'opérateur.

Article 12 - Droit applicable, lieu d'exécution, tribunal compétent

12.1 Tous les accords de licence avec les utilisateurs, y compris ces termes et conditions sont soumis à interprétation et application du droit allemand. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.

12.2 Le lieu d'exécution est situé à Köln.

12.3 Pour les litiges entre l'opérateur et les utilisateurs du portail, le tribunal de Köln est seul compétent. Cette convention attributive de juridiction n'est valable que dans le cas où les parties sont des personnes commerçantes, conformément au § 38 du Code de procédure civile allemand (ZPO).

Article 13 - Dispositions finales, clause de sauvegarde

13.1 Les accords subsidiaires, les compléments et les modifications des accords contractuels doivent être sous forme de texte pour être effectifs. L'annulation de l'exigence de forme textuelle exige également que la forme textuelle soit effective.

13.2 La nullité de certaines dispositions des présentes conditions n'affectera pas la validité des dispositions restantes. A la place des dispositions nulles, entrent principalement en ligne de compte celles qui, selon des critères économiques, correspondent le plus légalement aux dispositions invalides. La même règle s'applique en cas de vide juridique.